A l’occasion du transfert de compétences concernant la TVA due à l’importation entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), effectif au 1^er janvier 2022, la DGFIP annonce la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Mécanisme, fonctionnement avant et après le 1^er janvier 2022, on vous explique tout !

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Transfert de compétence entre la DGDDI et la DGFIP

Jusqu’au 1^er janvier 2022, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de l’administration des douanes (DGDDI).

A compter du 1^er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à l’administration fiscale (DGFIP).

Fonctionnement avant le 1^er janvier 2022 :

Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due lors l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union Européenne est acquittée par principe lors du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France.

Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation.  Ce mécanisme soumis à une demande d’autorisation permet de ne plus acquitter la TVA lors de la déclaration en douane de l’importation mais de déclarer cette TVA directement sur la CA3 française.

Pour utiliser ce mécanisme :

• la société doit être éligible au mécanisme,
• les biens ne doivent pas être exclus du champ d’application de ce régime,
• la société ou son représentant en douane doit adresser une demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation,
• la société doit reporter les montants de TVA due à l’importation sur sa CA3 périodiquement.

Fonctionnement après le 1^er janvier 2022 :

A compter du 1^er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les sociétés pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA.  La déclaration de TVA (CA3) sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.

Bon à savoir : Les montants relatifs à la TVA collectée à l’importation seront préremplis sur la déclaration de TVA en ligne sur la base des déclarations effectuées en douane.

Il sera malgré tout nécessaire de contrôler les montants préremplis et de corriger les montants en cas d’erreur. Il sera également nécessaire de compléter la déclaration avec les bases non taxables de TVA à l’importation et le montant de TVA déductible.

Sont notamment à comprendre dans la base d’imposition (article 32 du CDC) :

• Le coût du transport principal,
• Les frais d’assurance des marchandises au cours dudit transport,
• Les frais de courtage,
• Le coût des contenants et emballages,
• Commissions à la vente (voir plus loin pour commissions d’achat),
• Certaines prestations de royalties,
• Certains coûts de licences,
• Outillages appartenant à l’importateur dans certains cas,
• Etudes réalisées hors UE,
• Impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l’importation, à l’exception de la TVA elle-même.

 

Viennent notamment en diminution de la base d’imposition (article 33 du CDC) :

• La valeur de la marchandise totalement endommagée au cours du transport (ou le montant dévalué),
• Le montant des escomptes et autres réductions de prix accordées à l’importateur (avec présentation des éléments justificatifs),
• Les droits de reproduction,
• Les commissions à l’achat,
• Les intérêts financiers pour paiement différé ou dû au remboursement d’un établissement ayant financé l’achat. Dans ce dernier cas, un accord de financement établi par écrit sera joint à la déclaration.

Quel est l’avantage de ce régime ?

Ce mécanisme permet de collecter et déduire la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA sans avance de trésorerie.